Déclarations de travaux et permis de construire

Le permis de construire :

Etape 1 : je télécharge le formulaire

  1. Formulaire de permis de construire lorsqu’il s’agit d’une Maison Individuelle
  2. Formulaire de permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
  3. Formulaire de permis de construire modificatif

Etape 2 : je complète et imprime le formulaire

Etape 3 : j’envoie le formulaire

  • J’envoie le dossier accompagné des pièces nécessaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception à : Mairie de Saint-Quentin – BP 345 – 02100 Saint-Quentin Cedex
  • ou je dépose auprès du service Droit des sols : 9 place la Fayette à Saint-Quentin

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

Le récépissé, qui vous sera remis, vous précisera les délais d’instruction.

Dans le cas où le bénéficiaire du permis de construire initial souhaiterait le modifier avant que l’achèvement des travaux ait été déclaré, il peut déposer une demande de permis de construire modificatif. Attention les modifications concernées doivent être mineures.

 

Déclaration de travaux :

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  1. travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
  2. Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, et travaux de ravalement d’un immeuble situé dans le périmètre d’un monument historique.
  3. Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Pour plus de détails, consulter le site servicepublic.fr (ce site nécessite un identifiant et un mot de passe).