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Flux Fil d’actualité de service-public.fr
  • La désorganisation du service du salarié ne motive pas son licenciement pour absences répétées 29/09/2022
    Il est possible pour l’employeur de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. La simple désorganisation du service auquel appartenait le salarié est écartée.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 6 juillet 2022.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Titres-restaurant : hausse du plafond à 25 € à partir du 1er octobre 2022 29/09/2022
    Afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant passe à 25 € à partir du 1er octobre 2022. Les salariés détenteurs de titres-restaurant ou disposant d'une carte dédiée pourront dépenser 25 € par jour, contre 19 € jusqu'alors. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2022.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Parcoursup : les dates clés de l'édition 2023 29/09/2022
    Le calendrier 2023 des inscriptions dans la plate-forme en ligne Parcoursup vient d'être annoncé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Retrouvez ci-dessous les dates essentielles à retenir.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Santé Psy Étudiant : huit séances gratuites jusqu'au 31 décembre 2022 29/09/2022
    Un coup de blues, des problèmes de sommeil ou de stress, des idées noires, des pensées suicidaires... Vous êtes étudiant et vous ressentez le besoin d'une aide psychologique ? Vous pouvez bénéficier de 8 consultations gratuites avec un psychologue, sans avance de frais. Ouvert depuis mars 2021, ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Rentrée universitaire 2022-2023 : les frais d'inscription restent inchangés 29/09/2022
    Les frais d'inscription à l'université sont gelés pour la 4e année consécutive. Pour la rentrée 2022, les montants des droits d'inscription (droits de scolarité) restent inchangés, soit 170 euros pour la licence et 243 euros pour le master. Les loyers des résidences universitaires dans les Crous restent également inchangés, ils sont gelés pour la 3e année consécutive.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Prêt garanti par l'État (PGE) Résilience : prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 28/09/2022
    Le nouveau prêt garanti par l'État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 30 juin 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Ce qui change en octobre 2022 28/09/2022
    Date limite pour les demandes de bourses de collège et de lycée, échéance de paiement de la taxe foncière et avis de la taxe d'habitation, mise en place du passeport prévention, élection des parents d'élèves, dates des vacances de Toussaint... Service-Public.fr vous rappelle les dates importantes du mois d'octobre.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Les rencontres de l'apprentissage 2022 : découvrez les métiers qui recrutent ! 28/09/2022
    Organisées par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, les rencontres de l'apprentissage 2022 à voir en rediffusion offrent un panorama des métiers qui recrutent de jeunes alternants.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Le pass Culture pour les jeunes de 15 à 17 ans 28/09/2022
    Vous avez entre 15 et 17 ans ? Vous êtes ressortissant d'un État européen ? Vous êtes scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat  ? Depuis le 10 janvier 2022, vous pouvez bénéficier de l'extension du pass Culture. Cette nouvelle version du dispositif comprend une part individuelle, comme cela était déjà le cas, mais aussi une part collective […]
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  • Un permis de construire d'éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques 27/09/2022
    Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d'une commune, y compris lorsque l'implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection. C'est ce qu'a considéré le Conseil d'État dans son arrêt du 22 septembre 2022.
    Direction de l'information légale et administrative