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  • Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu'en surface dans une annonce de vente immobilière ? 18/04/2019
    La question : « Je possède un petit logement atypique que je souhaite mettre en vente. Puis-je le présenter en m3 plutôt qu'en m2 dans mon annonce afin de le rendre plus attractif ? »La réponse de Service-public.fr : « Oui, vous en avez le droit, comme celui de vendre un logement de très petite surface. Toutefois, votre acheteur, s'il […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Air intérieur : attention aux polluants 17/04/2019
    L'air que l'on respire dans son logement peut être de moins bonne qualité que l'air extérieur à cause de polluants spécifiques liés aux appareils de chauffage et de cuisson, au tabagisme, aux produits d'entretien et désodorisants, aux peintures, au vernis et à la colle du mobilier... L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Calcul de l'impôt sur le revenu : comment s'applique le système des tranches ? 17/04/2019
    Le montant de l'impôt 2019 sur les revenus 2018 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition allant de 0 € à 45 €.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Véhicule abandonné : que se passe-t-il en cas d'absence de fourrière municipale ? 17/04/2019
    En l'absence de fourrière municipale, il est difficile pour les maires de petites communes de procéder à l'enlèvement de véhicules abandonnés. Face à cette situation, un sénateur demande au ministère de l'Intérieur la procédure à suivre pour évacuer ces véhicules qui occupent des places de stationnement et peuvent également, parfois, être dangereux.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Heures supplémentaires : des précisions sur l'exonération de cotisations salariales 17/04/2019
    Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 €. Une instruction interministérielle du 29 mars 2019 apporte un certain nombre de précisions sur l'application de la réduction […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Le CDD sportif : ce qu'il faut savoir 16/04/2019
    Depuis 2015, les associations et les sociétés sportives doivent conclure un contrat à durée déterminé (CDD) spécifique avec les sportifs et entraîneurs professionnels qu'elles emploient.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ? 16/04/2019
    Même constitué d'un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Assistantes maternelles : une lettre type gratuite et personnalisable sur Service-public.fr 16/04/2019
    Vous occupez un poste d'assistante maternelle (ou assistant maternel) et vous avez besoin de rédiger une lettre de démission ? Retrouvez la dernière lettre type personnalisable proposée sur Service-public.fr.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Propriétaires bailleurs : quel loyer pour une location à des personnes en difficulté ? 16/04/2019
    Les propriétaires qui mettent en location leur logement à des personnes en précarité par le biais d'un intermédiaire (association à vocation sociale par exemple) doivent appliquer des loyers dont les plafonds sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 5 avril 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Comment voter par procuration ? 16/04/2019
    Vous ne pouvez pas vous déplacer ou vous serez absent de votre domicile pour les prochaines élections européennes (26 mai 2019 en métropole) ? N'attendez pas la dernière minute pour prévoir le vote par procuration !
    Direction de l'information légale et administrative